CONDITIONS
GÉNÉRALES APPLICABLES AU SERVICE de TELEDECLARATION DES SALAIRES ET
Telepaiement DES COTISATIONS
Le service de Télé déclaration
des salaires et de Télépaiement des Cotisations à
L'adhésion au service s'effectue dans le cadre des
dispositions légales, réglementaires en vigueur relatives aux déclarations de salaires et le paiement des
cotisations à la sécurité sociale.
MODALITÉS D'ADHÉSION
Tout "employeur",
titulaire d’un certificat électronique
émis par l’Agence Nationale de Certification Electronique peut adhérer au service en remplissant un
formulaire d’adhésion désignant les personnes
ayant mandat pour effectuer les déclarations pour le compte de
"l'employeur" et une autorisation de prélèvement bancaire ou postal
autorisant
L'adhésion au service ne modifie pas les obligations découlant des dispositions légales, réglementaires relatives aux déclarations ou au paiement des cotisations à la sécurité sociales.
L'inscription du représentant mandaté par
"l'employeur" lui permet d’effectuer les déclarations et/ou
télépaiements. Ces personnes sont ci-après dénommées "le déclarant".
IDENTIFICATION, AUTHENTIFICATION ET CONFIDENTIALITÉ
Seule la personne autorisée désignée par
l'employeur peut effectuer les
déclarations ou accéder aux services sécurisés pour lesquels elle est inscrite.
L'identification du "déclarant" se fait grâce à son nom, prénom et
au
numéro d’affiliation.
Le mot de passe est personnel et confidentiel. La "personne
autorisée" désignée par l'employeur est seule responsable de la
confidentialité de son mot de passe.
La procédure relative à l'obtention et au changement du mot de passe est
détaillée sur le site.
RÉSILIATION DE L’ADHESION
"L'employeur" a la possibilité
de résilier à tout moment son adhésion au service en contactant le service d'assistance de dont les coordonnées figurent sur le site.
DÉCLARATIONS ET SAISIES DES DONNÉES
L'enregistrement des données ne
s'effectue qu'après validation du processus de télé déclaration et de
confirmation du paiement.
GARANTIES ET PREUVES DES OPÉRATIONS
La conception du système assure la
confidentialité, l'intégrité et la lisibilité des données reçues ainsi que la
fiabilité de leur transmission.
Les enregistrements informatiques font
foi de leur contenu jusqu'à preuve contraire.
"L'employeur" déclarant qui
remplit et valide sa télé déclaration obtient en retour, au plus tard dans les
24 heures et sous forme dématérialisée, un accusé de réception qui vaut preuve
du dépôt de la déclaration.
Chaque accusé de réception reprend les éléments essentiels de la télé
déclaration, la date et l'heure de la validation de celle-ci par "le
déclarant" enregistrée sur le site, ainsi qu'un numéro de référencement
attribué automatiquement par le système.
La date et les éléments essentiels de la déclaration figurant sur cet accusé de
réception feront foi.
En cas de plusieurs télé déclarations effectuées dans le délai imparti pour une
même déclaration, seul le dernier accusé de réception fera foi.
PAIEMENT
Le paiement des cotisations et
contributions devra s'effectuer conformément aux dispositions légales,
réglementaires applicables aux
déclarations.
Lorsque le paiement est effectué au moyen d'un service de télé règlement dans
les conditions propres à chaque formalité, après validation, et afin de
permettre la preuve de l'opération, un accusé de réception de l'ordre de
paiement est adressé en retour sous forme dématérialisée, à
"l'employeur" ou au tiers-déclarant agissant pour son compte.
CONSERVATION ET CONSULTATION DES TÉLÉ-DECLARATIONS
Les données relatives aux télé
déclarations et/ou télé règlements sont conservées conformément aux
dispositions légales et réglementaires et conformément aux règles spécifiques à
chaque déclaration, le "déclarant" pourra consulter par
l'intermédiaire de e-cnss les données concernant les
télé déclarations préalablement effectuées et pour lesquelles il est inscrit.
Ceci n'exonère pas le déclarant de ses obligations légales et réglementaire en
matière de conservation des déclarations effectuées.
DISPONIBILITÉ DU SERVICE
Le service est accessible sept jours sur
sept et 24 heures sur 24 pour la consultation et les déclarations, dans le
respect des calendriers spécifiques à chaque déclaration.
Le service d’assistance est disponible de
8H à 18H pendant les jours ouvrables.
Toute défaillance relevant du site se traduit par l'émission d'un message
indiquant à l'indisponibilité du service ou le non-enregistrement des
informations saisies, dans ce cas il doit effectuer une nouvelle tentative ou
accomplir ses obligations pour la date limite d'exigibilité par les moyens
traditionnels.
DISPOSITIONS DIVERSES
"L'employeur" au service e-cnss ne reçoit pas de pré-listes sur
papier. Des formulaires téléchargeables pré-remplis sont mis à sa disposition par l'intermédiaire du
site.
En cas de modification des présentes conditions générales, l'employeur adhérent sera informé par message
électronique.