CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU SERVICE de TELEDECLARATION DES SALAIRES ET Telepaiement DES COTISATIONS



Le service de Télé déclaration des salaires et de  Télépaiement des Cotisations à la Sécurité Sociale est un service proposé aux Employeurs ,  affiliés pour leur permettre d'effectuer, par internet, leurs déclarations de salaires à  la Caisse Nationale de Sécurité  Sociale et de bénéficier de services d'information.

L'adhésion au service s'effectue dans le cadre des dispositions légales, réglementaires en vigueur relatives aux  déclarations de salaires et le paiement des cotisations à la sécurité sociale.

MODALITÉS D'ADHÉSION

Tout "employeur", titulaire d’un certificat électronique  émis par l’Agence Nationale de Certification Electronique   peut adhérer au service en remplissant un formulaire d’adhésion désignant les personnes  ayant mandat pour effectuer les déclarations pour le compte de "l'employeur" et une autorisation de prélèvement bancaire ou postal autorisant la CNSS à prélever le montant des cotisations déclarées.

L'adhésion au service    ne modifie pas les obligations découlant des dispositions légales, réglementaires relatives aux déclarations ou au paiement des cotisations à la  sécurité sociales.

 

L'inscription du  représentant mandaté par "l'employeur" lui permet d’effectuer les déclarations et/ou télépaiements. Ces personnes sont ci-après dénommées "le déclarant".

IDENTIFICATION, AUTHENTIFICATION ET CONFIDENTIALITÉ

Seule la personne autorisée désignée par l'employeur peut effectuer les déclarations ou accéder aux services sécurisés pour lesquels elle est inscrite. L'identification du "déclarant" se fait grâce à son nom, prénom et au numéro d’affiliation.


Le mot de passe est personnel et confidentiel. La "personne autorisée" désignée par l'employeur est seule responsable de la confidentialité de son mot de passe.


La procédure relative à l'obtention et au changement du mot de passe est détaillée sur le site.

RÉSILIATION DE L’ADHESION

"L'employeur" a la possibilité de résilier à tout moment son adhésion au service  en contactant le service d'assistance de  dont les coordonnées figurent sur le site.

DÉCLARATIONS ET SAISIES DES DONNÉES

L'enregistrement des données ne s'effectue qu'après validation du processus de télé déclaration et de confirmation du paiement.

GARANTIES ET PREUVES DES OPÉRATIONS

La conception du système assure la confidentialité, l'intégrité et la lisibilité des données reçues ainsi que la fiabilité de leur transmission.

Les enregistrements informatiques font foi de leur contenu jusqu'à preuve contraire.


"L'employeur" déclarant  qui remplit et valide sa télé déclaration obtient en retour, au plus tard dans les 24 heures et sous forme dématérialisée, un accusé de réception qui vaut preuve du dépôt de la déclaration.


Chaque accusé de réception reprend les éléments essentiels de la télé déclaration, la date et l'heure de la validation de celle-ci par "le déclarant" enregistrée sur le site, ainsi qu'un numéro de référencement attribué automatiquement par le système.


La date et les éléments essentiels de la déclaration figurant sur cet accusé de réception feront foi.

En cas de plusieurs télé déclarations effectuées dans le délai imparti pour une même déclaration, seul le dernier accusé de réception fera foi.

PAIEMENT

Le paiement des cotisations et contributions devra s'effectuer conformément aux dispositions légales, réglementaires  applicables aux déclarations.


Lorsque le paiement est effectué au moyen d'un service de télé règlement dans les conditions propres à chaque formalité, après validation, et afin de permettre la preuve de l'opération, un accusé de réception de l'ordre de paiement est adressé en retour sous forme dématérialisée, à "l'employeur" ou au tiers-déclarant agissant pour son compte.

CONSERVATION ET CONSULTATION DES TÉLÉ-DECLARATIONS

Les données relatives aux télé déclarations et/ou télé règlements sont conservées conformément aux dispositions légales et réglementaires et conformément aux règles spécifiques à chaque déclaration, le "déclarant" pourra consulter par l'intermédiaire de e-cnss les données concernant les télé déclarations préalablement effectuées et pour lesquelles il est inscrit.

Ceci n'exonère pas le déclarant de ses obligations légales et réglementaire en matière de conservation des déclarations effectuées.

 DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Le service est accessible sept jours sur sept et 24 heures sur 24 pour la consultation et les déclarations, dans le respect des calendriers spécifiques à chaque déclaration.

 

Le service d’assistance est disponible de 8H à 18H pendant les jours ouvrables.


Toute défaillance relevant du site se traduit par l'émission d'un message indiquant à l'indisponibilité du service ou le non-enregistrement des informations saisies, dans ce cas il doit effectuer une nouvelle tentative ou accomplir ses obligations pour la date limite d'exigibilité par les moyens traditionnels.

 

 DISPOSITIONS DIVERSES

"L'employeur" au service e-cnss ne reçoit pas de pré-listes  sur  papier. Des formulaires téléchargeables pré-remplis sont   mis à sa disposition par l'intermédiaire du site.


En cas de modification des présentes conditions générales,  l'employeur adhérent sera informé par message électronique.